Actualité Paie
L'indemnité versée au titre de la rupture anticipée du CDD est imposable
Écrit par Laurent CLEMENT Samedi, 29 Mai 2010 11:48
n salarié, en l'occurrence directeur technique d'un club de football, avait convenu avec son employeur de transformer son contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. « Licencié » six mois plus tard, ce salarié avait alors obtenu, dans le cadre d'un protocole d'accord, une indemnité de plus de 450 000 euros.Lire la suite : L'indemnité versée au titre de la rupture anticipée du CDD est imposable
Taux réduit de la cotisation AT/MP applicable aux sièges sociaux : être un siège social ne suffit pas à en bénéficier !
Écrit par Laurent CLEMENT Lundi, 24 Mai 2010 11:53
Ce n'est qu'à certaines conditions que les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent être considérés comme des établissements distincts et bénéficier d'une tarification réduite AT/MP. Autrement dit, il ne suffit pas d'avoir la qualité de siège social pour bénéficier d'un taux réduit.Les montants du forfait APEC sont connus
Écrit par Laurent CLEMENT Mercredi, 02 Décembre 2009 21:09
Les montants de la cotisation forfaitaire annuelle qui sera due en mars 2010 pour les cadres présents au 31 mars 2010, même en l'absence de tranche B sur leur salaire, sont connus.
Ces montants sont de 8,31 € à la charge du cadre et 12,46 € à la charge de l'employeur, soit un total de 20,77 €.
Communiqué APEC du 26 novembre 2009
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 2 885 euros au 1er janvier 2010
Écrit par Laurent CLEMENT Mercredi, 02 Décembre 2009 21:05
2 885 euros par mois contre 2 859 euros en 2009. Présentation des principaux effets du relèvement du montant du plafond des cotisations de sécurité sociale au 1er janvier 2010
Lire la suite : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 2 885 euros au 1er janvier 2010
Frais professionnels : les précisions de la Cour de cassation sur les modalités de remboursement
Écrit par Laurent CLEMENT Mercredi, 21 Octobre 2009 06:56
Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte des précisions sur le montant des remboursements des frais professionnels ainsi que sur le délai laissé au salarié pour présenter des justificatifs.
Qu’un employeur doive rembourser à ses salariés leurs frais professionnels est acquis de longue date. Mais est-il libre de fixer le montant des remboursements ? Son pouvoir est en la matière limité : « L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel », précise la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2009.Dans un autre arrêt, daté du 29 septembre 2009, la Haute juridiction décide que l’employeur est fondé à exiger du salarié par note de service la fourniture des justificatifs dans un certain délai, au-delà duquel toute demande de remboursement sera rejetée.
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