Actualité Sociale
Un changement partiel de tâches ne modifie pas le contrat de travail
Samedi, 29 Mai 2010 11:46
Deux rédactrices au service contentieux d'une banque ont été licenciées pour faute grave, pour avoir refusé le changement de leurs fonctions à hauteur de 30 % de leur temps de travail.
L'employeur leur avait demandé d'effectuer de nouvelles tâches de nature commerciale, en complément des tâches de nature juridique jusqu'ici effectuées et par ailleurs intégralement maintenues. Les salariées estimaient qu'il s'agissait là d'une modification de leur contrat de travail qu'elles étaient en droit de refuser.
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Congé pour enfant malade : l'employeur peut demander confirmation de la période d'absence au médecin
Mercredi, 26 Mai 2010 11:50
Une salariée avait présenté un avis d'arrêt de travail, délivré par son médecin traitant, qui lui permettait de justifier d'un congé pour enfant malade (c. trav. art. L. 1225-61). La responsable du personnel avait ensuite pris contact avec le médecin pour obtenir un certificat médical. Or, le document envoyé par le praticien à la demande de l'employeur faisait apparaître que la salariée avait falsifié l'avis initial d'arrêt de travail pour gagner un jour d'absence.obligation préalable et individuelle d’information à l’égard des salariés dont le contrat va être transféré
Mercredi, 03 Mars 2010 08:48
L’employeur n’est pas tenu d’une obligation préalable et individuelle d’information à l’égard des salariés dont le contrat va être transféré par le jeu de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En effet, l’article 7, alinéa 6, de la directive CE du 12 mars 2001 qui fixe une telle obligation, lorsqu’il n’y a pas de représentant du personnel, n’est pas applicable, à défaut de transposition en droit interne de ladite directive.Un écart de rémunération se justifie-t-il en raison de l'ancienneté et de l'expérience ?
Mercredi, 03 Mars 2010 08:45
Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale. Toutefois, il peut opérer des différences de rémunération entre ces derniers, dès lors que celles-ci reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et étrangères à toute discrimination.Prorogation de la prime à l'embauche de stagiaires
Mercredi, 02 Décembre 2009 21:08
Les employeurs qui embauchent des anciens stagiaires « étudiants » en entreprise en CDI peuvent bénéficier, sous conditions, d'une prime de 3 000 €. Cette aide, mise en place en juin 2009, vient d'être prorogée.Lire la suite : Prorogation de la prime à l'embauche de stagiaires
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