Actualités RH

L'indemnité versée au titre de la rupture anticipée du CDD est imposable

Écrit par Laurent CLEMENT Samedi, 29 Mai 2010 11:48

n salarié, en l'occurrence directeur technique d'un club de football, avait convenu avec son employeur de transformer son contrat de travail à durée indéterminée en contrat à durée déterminée. « Licencié » six mois plus tard, ce salarié avait alors obtenu, dans le cadre d'un protocole d'accord, une indemnité de plus de 450 000 euros.

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Un changement partiel de tâches ne modifie pas le contrat de travail

Écrit par Laurent CLEMENT Samedi, 29 Mai 2010 11:46

Deux rédactrices au service contentieux d'une banque ont été licenciées pour faute grave, pour avoir refusé le changement de leurs fonctions à hauteur de 30 % de leur temps de travail.

L'employeur leur avait demandé d'effectuer de nouvelles tâches de nature commerciale, en complément des tâches de nature juridique jusqu'ici effectuées et par ailleurs intégralement maintenues. Les salariées estimaient qu'il s'agissait là d'une modification de leur contrat de travail qu'elles étaient en droit de refuser.

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Congé pour enfant malade : l'employeur peut demander confirmation de la période d'absence au médecin

Écrit par Laurent CLEMENT Mercredi, 26 Mai 2010 11:50

Une salariée avait présenté un avis d'arrêt de travail, délivré par son médecin traitant, qui lui permettait de justifier d'un congé pour enfant malade (c. trav. art. L. 1225-61). La responsable du personnel avait ensuite pris contact avec le médecin pour obtenir un certificat médical. Or, le document envoyé par le praticien à la demande de l'employeur faisait apparaître que la salariée avait falsifié l'avis initial d'arrêt de travail pour gagner un jour d'absence.

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Taux réduit de la cotisation AT/MP applicable aux sièges sociaux : être un siège social ne suffit pas à en bénéficier !

Écrit par Laurent CLEMENT Lundi, 24 Mai 2010 11:53

Ce n'est qu'à certaines conditions que les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent être considérés comme des établissements distincts et bénéficier d'une tarification réduite AT/MP. Autrement dit, il ne suffit pas d'avoir la qualité de siège social pour bénéficier d'un taux réduit.

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